Vous êtes appelé à réfléchir à la proposition du 120e Congrès des Notaires de France intitulée « Pour un statut de l’arbre dans le code civil ».
Sujet de l'édition 2024
Vous êtes appelé à réflechir à la proposition du 120e Congrès des Notaires de France intitulée « Pour un statut de l’arbre dans le code civil ».
Cette proposition été présentée dans les termes suivants :
« Rédigé en 1804, le Code civil, généralement perçu comme « la constitution civile des Français », a été conçu à une époque où la problématique environnementale n’existait pas.
220 ans plus tard, elle s’impose comme un sujet majeur de société. Le code civil a tout récemment fait l’objet de modifications visant à introduire de premières adaptations liées à la question environnementale. À ce titre, on note la création de la notion de préjudice environnemental, la prise en considération des « enjeux sociaux et environnementaux » dans l’activité des sociétés, ainsi que la modification du régime juridique des animaux.
Dans le sillage de ces évolutions, il est proposé de doter l’arbre d’un statut dans le Code civil. Il y est actuellement mentionné dans la liste des immeubles comme un exemple parmi d’autres à tel point qu’il n’existe finalement pas en droit civil de différence fondamentale entre un arbre et un muret…
L’arbre a pourtant des vertus essentielles pour l’environnement, en plus de l’ombre qu’il procure à tout un chacun. Prenant en considération cette valeur environnementale, nous proposons d’insérer un nouvel article dans le Code civil présentant l’arbre comme « un organisme vivant dont la préservation est d’intérêt général ». Sa protection en ressortira renforcée. Dans le même esprit, nous proposons d’encadrer le droit du voisin de couper les racines et d’élaguer les branches empiétant sur sa propriété en le subordonnant à la démonstration d’un trouble anormal. »
Le 120e Congrès des Notaires de France a proposé :
« De créer un article 515-15 du Code civil, à la suite de l’article 515-14 du Code civil sur le statut de l’animal, disposant que : « L’arbre est un organisme vivant dont la préservation est d’intérêt général » ;
De protéger les arbres existants, même ceux à moins de deux mètres ; sans remettre en cause la règle de distance pour les plantations nouvelles ;
En conséquence, modifier les servitudes légales du Code civil, pour que la coupe des racines ou l’élagage des branches susceptibles d’attenter à la vie de l’arbre soient subordonnés à la démonstration préalable d’un trouble anormal. »
Il vous est demandé, supposant acquis le nouvel article 515-15 du Code civil, de modifier ou remplacer les dispositions actuelles du Code civil sur les servitudes relatives aux arbres en limite de propriété (Article 670 à 673 du Code civil) pour les rendre conformes à la proposition ci-dessus reproduite du Congrès des Notaires de France, en tenant compte également de la protection constitutionnelle et conventionnelle du droit aux biens.
Recommandations à l’usage des candidats :
L'épreuve a pour objet une sélection non par les connaissances mais plutôt par la capacité à écrire le droit d'une façon logique, juridiquement univoque (tout en respectant les règles de la langue française).
Avertissement pratique important :
Une fois le sujet pris en compte, et afin d’éviter les méfaits des microcoupures des réseaux, il vous est conseillé de travailler hors ligne et de vous reconnecter avant la fin de l'épreuve pour coller votre contribution dans le cadre prévu à cet effet dans l’interface de l’épreuve.
À 20 heures précises, l’épreuve étant terminée, l’accès au site est coupé, seul le texte alors enregistré sur le serveur étant pris en compte à titre de copie d’examen.