Sujet de l'édition 2014

Concours de la Fondation Solon - Sujet de l’épreuve 2014

Rédigez les articles modifiant notamment l'article 1437 du code civil et en créer éventuellement d'autres tels qu'ils seraient si la proposition qui suit, tirée des travaux du 110ème Congrès des notaires de France, devenait le droit positif. Les dispositions transitoires ne sont pas à prendre en considération. La documentation est libre. Vous pouvez notamment consulter le rapport du 110ème Congrès des notaires dont l'accès numérique est possible via  http://2014.congresdesnotaires.fr/fr. Il est rappelé que l'épreuve a pour objet une sélection non pas tant les connaissances mais par la capacité à écrire le droit d'une façon lisible et juridiquement univoque. Il doit être remis une contribution exclusivement sous forme d'articles codifiés et aucunement sous forme de commentaire. Une fois le sujet pris en compte, il vous est conseillé de travailler hors ligne et de vous reconnecter avant la fin de l'épreuve pour coller votre contribution dans le cadre prévu.

Considérant :

- que, par une lecture restrictive de l'article 1437 du Code civil, la Cour de cassation refuse une récompense à la communauté au titre de l'industrie déployée par un époux au profit d'un fonds d'activité propre de son conjoint,

- que cet époux apporte pourtant une plus-value au fonds propre de son conjoint et que parallèlement la communauté s'appauvrit des bénéfices de l'industrie professionnelle de cet époux,

- qu'en cas de divorce, le conjoint collaborateur est privé de la plus-value du fonds de son conjoint et se trouve titulaire de droits à retraite minimes, engendrant un risque de précarisation,

- que la Cour de cassation reconnait à l'époux séparé de biens une créance au titre de l'industrie déployée au profit du patrimoine personnel de son conjoint, créant ainsi une différence paradoxale entre époux communs en biens et époux séparés de biens,

- qu'en qualifiant de valeur empruntée à la communauté la force de travail excédant la contribution normale aux charges du mariage, la communauté bénéficierait d'une récompense dans toutes les hypothèses où un patrimoine propre a profité de l'industrie d'une époux,

Le 110ème Congrès des notaires de France propose :

- que la force de travail soit qualifiée de bien commun,

- que par suite, l'industrie professionnelle déployée par un conjoint au profit d'un fonds d'activité propre à son époux, au-delà de la simple contribution aux charges du mariage, soit prise en compte au titre des récompenses.

Fin de l'énoncé du sujet.