La FONDATION SOLON organise le CONCOURS SOLON en suivant le règlement suivant :
art. 1er - L’objet du concours Solon est de distinguer chaque année les étudiants les meilleurs dans l’art de rédiger un texte législatif à partir des travaux du Congrès des notaires qui précède.
art. 2 - L’épreuve est annuelle et se déroule de manière dématérialisée le 2ème jeudi de décembre de 16h à 20 h au moyen du site www.concours-solon.fr.
art. 3 - Le concours est ouvert à tout étudiant des établissements situés en France inscrit, pour l’année de participation, au niveau minimum de master II des universités de droit ou de dernière année du cycle d’enseignement général des grandes écoles.
Le Concours est ouvert également aux étudiants des établissements situés à l’étranger justifiant du même type d’inscription à un diplôme comportant un enseignement du droit français en langue française Le défaut de justification de l’inscription invalide la participation au concours. La participation au concours est libre et gratuite. Le nombre des inscriptions est limité à 135 par année ; les organisateurs se réservent d’annuler l’épreuve lorsque, à la date de clôture des inscriptions, le nombre d’inscrits est inférieur à 18.
art. 4 - L’inscription au concours se fait au moyen du site www.concours-solon.fr.
Lors de la validation de l’inscription, un code secret est attribué à chaque candidat pour lui permettre de participer anonymement à l’épreuve.
art. 5 - L’épreuve consiste à rédiger un texte sur un thème donné, issu des travaux du dernier Congrès des notaires de France précédant l’épreuve.
art. 6 - Le jury est composé d’au moins trois membres de l’Académie des sciences morales et politiques, d’au moins trois notaires exerçant en France, choisis au sein de l’équipe du dernier Congrès de notaires de France ayant précédé l’épreuve, du professeur, rapporteur de synthèse du même Congrès, et du professeur, rapporteur de synthèse du Congrès suivant. La composition du jury fait l’objet d’une validation par l’académicien en charge du suivi de la Fondation Solon au sein de l’Académie des sciences morales et politiques, et par le délégué de la Chambre des notaires de Dordogne pour la Fondation Solon. Le jury est présidé par l’académicien en charge du suivi de la Fondation Solon au sein de l’Académie des sciences morales et politiques. Le jury détermine les modalités de correction et délibère librement sous la seule condition du respect de l’anonymat des copies, en présence du délégué de la Chambre des notaires de Dordogne pour la Fondation Solon qui ne prend toutefois pas part au vote. En cas de partage des voix, l’académicien le plus anciennement élu a voix prépondérante.
art. 7 - À l’issue des corrections, l’anonymat est levé par le délégué de la Chambre des notaires de Dordogne pour la Fondation Solon.
art. 8 -Il est décerné un diplôme aux trois meilleurs étudiants ainsi qu’un prix d’un montant de 4.000 € pour le premier, 2.000 € pour le second et 1.000 € pour le troisième. Le montant des prix peut être modifié annuellement sur décision de la Chambre des notaires de Dordogne après avis de l’Académie des sciences morales et politiques ; le montant modifié doit être rendu public avant l’ouverture du dépôt des candidatures.
art. 9 - La proclamation publique des résultats, la remise des diplômes et des prix ont lieu au cours d’une cérémonie organisée au cours de l’année qui suit l’épreuve, dans le palais de l’Institut ou à défaut dans un lieu hautement symbolique de la République française ou du Notariat. À compter de cette cérémonie, chaque lauréat peut porter un titre correspondant à son diplôme comportant l’ordre de classement suivi de la mention « Solon » et de l’année de l’épreuve (exemple : 1er Solon 2013, 2ème Solon 2013, etc.). Les résultats font l’objet d’une publicité sur le site de la Fondation et les copies des lauréats y sont conservés en archives.
art. 10 - La copie du 1er Solon de l’année, augmentée le cas échéant d’un commentaire établi par un professeur d’Université membre du jury, est susceptible de faire l’objet
- d’une publication dans la presse spécialisée et auprès de tout autre média choisi par les organisateurs,
- d’une transmission aux présidents des deux chambres du Parlement, à la Commission des lois de chacune de ses assemblées, au Conseil constitutionnel, au Conseil d’État, à la Cour de cassation, à la Cour des comptes, au Comité économique et social, au Président de la République, au Premier Ministre, au Garde des Sceaux, au Ministre chargé des relations avec le Parlement, au Ministre chargé de l’enseignement supérieur, au Conseil supérieur du notariat et à l’Association du congrès des notaires de France.
art. 11 - Le contentieux des inscriptions, du déroulement de l’épreuve, de la délivrance des prix et diplômes et de toute question relative aux rapports des candidats avec les organisateurs est réglé selon le droit commun des concours nationaux.
art. 12 - La modification du présent règlement ne peut intervenir que sur décision de la Chambre des notaires de Dordogne sur avis exprès, préalable et par écrit donné par l’Académie des sciences morales et politiques.