Sujet de l'édition 2013
Concours de la Fondation Solon - Sujet de l’épreuve 2013
Rédiger les articles modifiant ou complétant les articles 713 du code civil et L. 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques tels qu’ils seraient si la proposition suivante tirée des travaux du 109ème congrès des notaires de France devenait le droit positif.
Considérant,
- que les conditions d’ouverture de la procédure des biens présumés sans maître et son déroulement n’assurent pas la garantie suffisante pour le propriétaire inconnu ou disparu,
- que le critère de défaut de paiement des taxes foncières par le propriétaire, s’il constitue un indice, ne peut constituer une règle de droit permettant l’appropriation de la propriété d’autrui,
- que les droits du propriétaire ou de ses ayants cause doivent être préservés en cas d’action en restitution, que celle-ci intervienne en nature ou en valeur,
Le 109ème congrès des notaires de France propose,
- que l’ouverture et le suivi de la procédure des biens présumés sans maître soient confiés au conseil municipal mais que le transfert de propriété et la fixation de la valeur du bien par le Juge de l’expropriation soient assurés dans le cadre d’une procédure adaptée,
- que soient imposées par la loi, une recherche préalable sur l’existence du propriétaire et l’estimation du bien,
- que le critère du défaut de paiement des impôts fonciers soit considéré comme un simple élément permettant de déclencher l’ouverture de la procédure, sans impact sur le fond du doit,
- que la valeur fixée à l’origine par le Juge de l’expropriation serve de base, après réévaluation, à toute proposition amiable d’indemnisation, le juge civil étant compétent en cas de contestation,
- qu’il soit établi un véritable compte de gestion en cas de restitution en nature.
Les dispositions transitoires ne sont pas à prendre en considération.
La documentation est libre. Vous pouvez notamment consulter le rapport du 109ème congrès des notaires, n° 2329 et suivants (pages 420 à 431 de l'ouvrage). Un accès numérique est possible à l'adresse : http://2013.congresdesnotaires.fr/publication/rapport-du-109e-congres-des-notaires.
Il est rappelé que l'épreuve a pour objet une sélection non par les connaissances mais par la capacité à écrire le droit d'une façon lisible et juridiquement univoque. Il doit être remis une contribution exclusivement sous forme d'articles codifiés et aucunement sous forme de commentaire.
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