Afin de permettre aux candidats de se familiariser avec l’épreuve, il est proposé, à titre d’exemple, le sujet de concours et la contribution qui suivent.
EXEMPLE DE SUJET
Du 107ème Congrès des notaires de France qui s’est tenu à Cannes du 5 au 8 juin 2011, il est extrait la proposition suivante, présentée par la 4ème commission (Lionel Galliez président - Florence Pouzenc rapporteur) et adoptée à une large majorité.
Considérant :
- que le financement des besoins d’une personne qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts nécessite une protection particulière,
- que la nature de certains biens et les exigences de leur gestion s’accordent mal avec les régimes de protection des personnes vulnérables,
- que le mandat à effet posthume, le mandat de protection future pour autrui ou les libéralités graduelles et résiduelles ne répondent qu’imparfaitement à ce besoin,
- que ce besoin de protection s’accroît au décès des parents de la personne vulnérable,
Le 107ème Congrès des notaires de France propose :
- D’autoriser la constitution d’une fiducie-protection au bénéfice des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique en vertu de l’article 425 du Code civil ;
- De prévoir qu’une telle fiducie ne prend pas fin au décès du constituant, mais seulement par le rétablissement des facultés personnelles du bénéficiaire, ou son décès ;
- De soumettre ces fiducies protection et le fiduciaire désigné à un régime semblable à celui des articles 482 à 487 du Code civil ;
- Au décès du constituant et pour le calcul de la réserve, de traiter cette fiducie comme s’il s’agissait d’une libéralité et de l’imputer sur la quotité disponible, l’excédent étant réductible sauf renonciation des héritiers réservataires.
L'épreuve consiste à rédiger les articles du code civil qui traduiraient la proposition ci-dessus en termes de droit positif, les dispositions transitoires étant négligées.
EXEMPLE DE CORRIGE
Le Code civil est modifié de la façon suivante.
L’article 2013 du Code civil est complété par un alinéa second ainsi rédigé :
Toutefois, un tel contrat de fiducie est valable s’il est constitué au profit d’un bénéficiaire mineur ou d’un bénéficiaire majeur placé sous un régime de protection juridique au sens de l’article 425. La valeur du patrimoine fiduciaire au décès du constituant s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.
L’alinéa 1er de l’article 2029 est remplacé par le suivant :
Le contrat de fiducie prend fin par la survenance du terme, par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme ou, sauf le cas visé à l’alinéa 3, par le décès du constituant personne physique.
L’article 2029 du Code civil est complété par l’alinéa 3 qui suit :
Le contrat de fiducie visé à l’article 2013 alinéa 2 ne prend pas fin par le décès du constituant personne physique. En revanche, il prend fin par la survenance de la majorité du mineur bénéficiaire, par la levée de la mesure de protection juridique ou par le décès du bénéficiaire. Les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font alors de plein droit retour, selon le cas, au constituant ou à ses ayants droit.
Contribution fournie par Lionel Galliez & Florence Pouzenc.