Sujet de l'édition 2015

Concours de la Fondation Solon - Sujet de l’épreuve 2015

Rédiger sous forme de texte législatif la proposition suivante issue des travaux du 111ème Congrès des notaires de France.
Il est ici rappelé qu'il ne s'agit pas d'écrire une dissertation ou un commentaire ni d'inclure un exposé des motifs mais d'écrire un texte tel qu'il serait s'il était une norme contenue dans un code du droit positif français. Les dispositions transitoires ne sont pas à prendre en considération.
La documentation est libre. Vous pouvez notamment consulter le rapport du 111ème congrès des notaires via http://www.congresdesnotaires.fr/fr/le-congres/les-rapports-du-congres/111e-congres/ ou aussi le débat de cette proposition sur http://www.congresdesnotaires.fr/fr/le-congres/propositions-et-comptes-rendus-precedents-congres, sélectionner « Compte-rendu 111ème congrès » et lire les pages 141 à 146.
Il est rappelé que l'épreuve a pour objet une sélection non pas tant par les connaissances mais par la capacité à écrire le droit d'une façon lisible et juridiquement univoque.

RAPPEL : une fois le sujet pris en compte, il vous est conseillé de travailler hors ligne et de vous reconnecter avant la fin de l'épreuve pour coller votre contribution dans le cadre prévu.

Proposition
Considérant l'importance du titre de propriété pour la sécurité juridique des transactions immobilières ;
Considérant le rôle de la prescription acquisitive comme mode d'acquisition de la propriété du fait de l'écoulement du temps et de la réunion des qualités requises pour conférer à la possession un caractère utile ;
Considérant l'acte de notoriété acquisitive, créé par la pratique notariale, comme instrument probatoire de cette possession ;
Considérant, néanmoins, la portée juridique limitée de cet acte qui, même établi avec la plus grande rigueur, ne crée ni ne constate aucun droit de propriété au profit du possesseur et ne constitue donc pas en lui-même un titre de propriété ;
Considérant le paradoxe qui résulte de l'impossibilité actuelle pour le possesseur de pouvoir faire constater le caractère utile de sa possession et partant, l'effet acquisitif de la prescription en dehors d'un procès auquel il serait forcément défendeur ;
Considérant l'intérêt que présenterait, pour la sécurité des transactions immobilières, une procédure gracieuse permettant au possesseur de faire constater par un juge les qualités utiles de sa possession et sécuriser par conséquent le droit de propriété acquis par prescription grâce à l'autorité de chose jugée conférée par la décision judiciaire ;
Considérant cet impératif de sécurité juridique comme un défi authentique qu'il convient de relever,
 
LE 111e CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :
Que, pour sécuriser la transmission d'un immeuble acquis par prescription, soit instituée une procédure gracieuse de titrement ouverte sur requête du possesseur, cette procédure reposant nécessairement sur un acte authentique de notoriété acquisitive normalisé, ayant fait l'objet d'une publicité élargie.
_______