Sujet de l'édition 2021

Rédiger sous forme de texte législatif et/ou réglementaire la proposition ci-dessous tirée des travaux du 117ème Congrès des notaires de France.

Vous devez rédiger le texte proprement-dit, mais aussi l’exposé des motifs qui doit le précéder.

Rappels:

Il ne s'agit pas d'écrire une dissertation ou un commentaire mais de rédiger un texte normatif tel qu'il serait s'il était inclus dans le Code civil ou d'autres textes. Les dispositions transitoires ne sont pas à prendre en considération. Il y a lieu de prévoir un exposé des motifs.

La documentation est libre.

En outre, la présentation de la proposition faite lors du Congrès a été reproduite ci-dessous.

L'épreuve a pour objet une sélection non par les connaissances mais plutôt par la capacité à écrire le droit d'une façon logique, juridiquement univoque (tout en respectant les règles de la langue française).

Avertissement important :
Une fois le sujet pris en compte, et afin d’éviter les méfaits des micro-coupures des réseaux, il vous est conseillé de travailler hors ligne et de vous reconnecter avant la fin de l'épreuve pour coller votre contribution dans le cadre prévu à cet effet dans l’interface de l’épreuve.
À 20 heures précises, l’épreuve étant terminée, l’accès au site est coupé, seul le texte alors enregistré sur le serveur étant pris en compte à titre de copie d’examen.

CREER UN MULTI-ACCES AUX COMPTES ADMINISTRATIFS EN LIGNE DES MAJEURS PROTEGEES ET GRADUER LES DROITS A CES ACCES

Comme pour tout citoyen, les formalités et consultations administratives relatives à une personne protégée doivent se faire en ligne.

Les accès de ces services en ligne sont établis au nom du titulaire du compte, c’est-à-dire au nom du majeur protégé. Il est également le seul destinataire des éléments de connexion. C’est ainsi qu’apparaissent des difficultés pratiques pour la personne en charge de la protection, qui, dans le cadre de l’exercice de sa mission, a nécessairement besoin de ces accès : elle ne peut accéder aux services numériques qu’avec les éléments transmis au majeur protégé et lorsqu’elle y accède, c’est en se faisant passer pour le majeur protégé et non en sa qualité de protecteur.

Finalement elle ne fait qu’agir « pour le compte de » et cela de manière invisible.

Or ce n’est pas forcément son rôle, et ce quelle que soit la mesure de protection en vigueur.

En fonction de la nature de la mesure (mesure de représentation, d’assistance, …), de sa portée (protection aux biens, à la personne, aux deux…) et des aménagements particuliers prévus au jugement ou au contrat, la personne en charge de la protection n’a pas, par définition, les mêmes pouvoirs. Et surtout, elle n’a pas forcément le pouvoir d’agir seule en toute circonstance sur ces services administratifs numériques.

En complément, se pose le problème du maintien factuel du plein accès au majeur protégé : si le seul moyen qu’a trouvé la personne en charge de la protection pour accéder à un service en ligne est de se faire passer pour le titulaire du compte, alors il lui est impossible de supprimer l’accès du titulaire du compte.

Le maintien de cet accès peut être source de danger pour le majeur protégé mais également une source d’action en responsabilité à l’encontre de la personne en charge de la protection : en ne pouvant pas identifier avec précision qui s’est connecté, il pourrait lui être imputé des faits commis par le majeur protégé titulaire du compte.

La solution à ces difficultés se trouve dans la création d’un accès spécifique à la personne en charge de la protection par la mise en place d’un système de multi accès.

Pour un compte, il y a plusieurs accès distincts, tous nominatifs.

Par ailleurs la personne en charge de la protection n’ayant pas le même périmètre de compétence selon le régime de protection ou d’assistance en place et même selon les termes du jugement ou du contrat l’ayant instauré, il parait nécessaire permettre la graduation des droits d’accès.

Nous pouvons ainsi imaginer par exemple que lorsqu’un tuteur aura les pouvoirs les plus étendus pour la gestion financière et matérielle du compte Ameli de la personne protégée, le majeur protégé pour simplement aller consulter les informations le concernant et notamment Dossier Médical Partagé, dont l’accès sera peut-être restreint pour le tuteur s’il n’exerce que des droits de protection sur le patrimoine.

LECTURE DES CONSIDÉRANTS

- Considérant que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 9 avril 1996, affirme qu’un traitement différencié pris dans l’intérêt général n’est pas contraire au principe d’égalité instauré par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ;

- Considérant qu’à terme, l’intégralité des formalités administratives se feront de manière dématérialisée ;

- Considérant que les formalités administratives concernant une personne protégée doivent s’effectuer soit par elle-même avec l’assistance de la personne en charge de sa protection soit directement par cette dernière ;

- Considérant que les portails numériques ne prévoient aucun accès particulier pour la personne en charge de la protection sur le compte de l’administré concerné par l’un de ces régimes ;

- Considérant que l’absence d’accès particulier pour le représentant de l’administré crée un risque tant pour le majeur protégé, que pour la personne en charge de sa protection ;

- Considérant les nombreux régimes de protection que connait notre droit et la multitude d’aménagements dont ils peuvent faire l’objet

LE 117EME CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE PROPOSE :

Que les services administratifs en ligne prévoient systématiquement la possibilité d’un multi-accès aux comptes des majeurs placés sous un régime de protection avec la possibilité de graduer les droits de chacun des accès.