Sujet de l'édition 2022

Sujet de l'édition 2022

Rédigez le texte normatif qui permettra de satisfaire la proposition ci-dessous tirée des travaux du 118^ème Congrès des notaires de France :

1 – Texte de la proposition :

Considérant que de nouvelles obligations légales et de marché imposent aux entreprises d’observer des règles de transparence, de conformité et de loyauté ;

Considérant que l’article 1833 du Code civil exige que toute société prenne en considération les impacts sociaux et environnementaux de son activité ;

Considérant que la mise en place de procédures de prévention et le respect de ce devoir de vigilance s’inscrivent désormais dans une chaîne de valeur ;

Considérant que la démonstration des actions engagées par chaque entreprise à ce titre et leur suivi demeurent mal aisés ;

Le 118ème Congrès des Notaires de France propose la création d’un certificat de conformité juridique et éthique établi à l’issue d’un examen, défini par le législateur comme étant une «prestation contractuelle au titre de laquelle un professionnel, exerçant une  profession réglementée, s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles juridiques et éthiques des points prévus dans un chemin d’audit et selon un cahier des charges». Le contenu de ce certificat, valable trois ans, pourra librement être diffusé par l’entreprise dans le cadre de son activité.

2 – Recommandations à l’usage des candidats :

La proposition du Congrès des notaires qui vous est soumise cette année ne relève pas nécessairement de la loi : il peut s’agir d’une règle d’un autre ordre, comme celles qu’édicte par exemple l’AFNOR.

Cette année, il est donc demandé aux candidats de ne pas se préoccuper de définir la nature (une loi, un décret) ou l’emplacement (un code…) du texte qu’ils ont à rédiger. Vous ne serez jugés que sur la pertinence, la clarté et l’efficacité de votre rédaction.

L'épreuve a pour objet une sélection non par les connaissances mais plutôt par la capacité à écrire le droit d'une façon logique, juridiquement univoque (tout en respectant les règles de la langue française).

Avertissement pratique important :

Une fois le sujet pris en compte, et afin d’éviter les méfaits des microcoupures des réseaux, il vous est conseillé de travailler hors ligne et de vous reconnecter avant la fin de l'épreuve pour coller votre contribution dans le cadre prévu à cet effet dans l’interface de l’épreuve.

À 20 heures précises, l’épreuve étant terminée, l’accès au site est coupé, seul le texte alors enregistré sur le serveur étant pris en compte à titre de copie d’examen.

3 – Documentation :

La documentation est libre.

Afin d’aider les candidats à cerner la question qui leur est soumise, la transcription de la proposition faite lors du Congrès a été reproduite ci-dessous :

« Merci encore Cyril Fromager, Thierry Pellegrin.

« Vous avez mis en évidence l’importance de cet audit juridique préalable, audit qui comporte deux facettes, une facette très normée, très réglementée, mettant notamment l’accent sur la lutte contre le blanchiment des capitaux, et une autre facette aux contours plus imprécis qui relève d’une dimension plus éthique en rapport avec la responsabilité sociétale de l’entreprise, cette fameuse RSE.

« On retrouve ces deux volets à l’examen des textes et de la jurisprudence. Aujourd’hui, l’entreprise doit démontrer non seulement que sa situation est régulière à l’instant T mais également qu’elle accomplit son devoir de vigilance, en mettant en place, en amont, un dispositif efficace pour prévenir le risque d’infraction. C’est une forme de conformité à double détente.

« Bien que le volet éthique ne soit pas à ce jour normé, réglementé, la loi du marché le rend incontournable.

« Beaucoup d’experts considèrent que cette conformité est devenu un élément différenciant pour l’entreprise et que cette démarche s’inscrit dans une chaîne de valeur.

« Selon France Stratégie, le fait pour une entreprise de s’engager dans une démarche RSE permet un gain de performance économique de 13% en moyenne.

« Et en matière de financement, la quête de conformité a également un impact puisqu’aujourd’hui des prêts dont le taux d’intérêt est indexé sur une performance RSE commencent à être commercialisés.

« Dans ce contexte, toute la difficulté pour l’entreprise, au-delà même de mettre en place et de financer ces procédures internes, c’est d’en retirer une plus-value et de faire valoir ce « plus » auprès de ses partenaires commerciaux et financiers.

« Aujourd’hui, rien n’est normé.

« Chaque partenaire de l’entreprise a ses propres exigences en matière d’audit.

« Ces audits sont ponctuels et à usage unique.

« Et de plus en plus d’opérateurs proposent leurs services sans offrir nécessairement de garanties.

« Nous proposons de mettre à la disposition de l’entreprise un nouvel outil lui permettant de valoriser sa stratégie et ses investissements sur le terrain de la conformité.

« Ce nouvel outil c’est ce que nous appelons le certificat de conformité juridique et éthique.

« Ce certificat doit permettre à l’entreprise de démontrer, en toutes circonstances, qu’elle est sur le plan juridique en situation régulière d’une part mais aussi et surtout qu’elle a mis en place des procédures internes pour atteindre des objectifs de conformité et de loyauté.

« Comment peut-on parvenir à l’établissement de ce certificat ?

« Nous proposons qu’un professionnel, exerçant une  profession réglementée (il peut s’agir d’un notaire), réalise un examen de conformité juridique et éthique dans le cadre d’un contrat de prestation de service.

« Que ce contrat soit conclu à la demande de l’entreprise. La démarche ne se veut pas obligatoire.

« L’idée est d’annexer à ce contrat de prestation de service un chemin d’audit normé, qui vienne lister précisément les points de vérification, 

« Et également un cahier des charges, précisant pour chaque point de vérification la méthodologie à adopter.

« Le principe est que tout soit normé, légal, et par conséquent opposable.

« A l’issue de sa mission, le prestataire rédige un compte-rendu de mission et le cas échéant, si les résultats sont concluants, il établit ce certificat de conformité juridique et éthique.

« La durée de validité de ce certificat est de trois ans.

« Le compte-rendu et le certificat peuvent être librement diffusés par l’entreprise dans le cadre de son activité.

« Le contenu peut donc être rendu public à l’initiative de l’entreprise.

« Concrètement nous proposons que ce prestataire vérifie :

« - la régularité de la constitution de la société;

« - qu’il analyse le mode de gouvernance de la société, en identifiant les mandataires sociaux, en attestant de la régularité de leur nomination, en attestant de l’étendue de leurs pouvoirs ;

« - qu’il se prononce sur l’identité des bénéficiaires effectifs ;

« - qu’il signale toute éventuelle anomalie au regard de la lutte contre le blanchiment des capitaux ;

« - qu’il se prononce sur la régularité de la tenue des registres sociaux, notamment de la tenue du registre des mouvements de titres s’agissant d’une société non cotée ;

« - qu’il mentionne l’existence d’une éventuelle charte éthique et, le cas échéant, la nature des procédures mises en place afin d’en garantir l’application ;

« - qu’il analyse les clauses RSE insérées dans les contrats rédigés par l’entreprise pour en apprécier le degré d’efficacité  (précision des clauses, niveau de contrôle, amplitude de la couverture, niveau de contrainte, adaptation au secteur d’activité, à la zone géographique ou au fournisseur, cohérence de la clause avec le reste du contrat);

« - qu’il réalise une évaluation RSE auprès d’un nombre prédéfini de parties prenantes ;

« - enfin qu’il liste les procédures internes mises en place dans un objectif de conformité et de transparence ainsi que les litiges et procédures auxquels l’entreprise est partie prenante. »