Sujet de l'édition 2016

Concours de la Fondation Solon - Sujet de l’épreuve 2016

Rédiger sous forme de texte législatif la proposition ci-dessous issue des travaux du 112ème Congrès des notaires de France.

Rappels :
Il ne s'agit pas d'écrire une dissertation ou un commentaire mais de rédiger un texte au format normatif tel qu'il serait s'il était inclus dans le code civil.
Les dispositions transitoires ne sont pas à prendre en considération. Il n’y a pas lieu de prévoir un exposé des motifs.
La documentation est libre. Vous pouvez notamment consulter le rapport du 112ème congrès des notaires via http://www.congresdesnotaires.fr/fr/le-congres/les-rapports-du-congres/112e-congres/ (pages 29 à 36).
L'épreuve a pour objet une sélection non par les connaissances mais plutôt par la capacité à écrire le droit d'une façon logique, juridiquement univoque (tout en respectant les règles de la langue française).

Avertissement :
Une fois le sujet pris en compte, et afin d’éviter les méfaits des micro-coupures des réseaux, il vous est conseillé de travailler hors ligne et de vous reconnecter avant la fin de l'épreuve pour coller votre contribution dans le cadre prévu.
À 20 heures précises, l’épreuve étant terminée, l’accès au site est coupé, seul le texte alors enregistré sur le serveur étant pris en compte à titre de copie d’examen.

Sujet :

- Considérant les difficultés liées à la classification des meubles et des immeubles.
- Considérant que les immeubles ne sont pas seulement identifiés selon un critère objectif purement physique (le sol et ce qui s’y incorpore).
- Considérant que la qualification d’un bien peut dépendre de la volonté présumée de son propriétaire ainsi qu’il en va de certains meubles qui, par fiction de la loi, deviennent immeubles par destination en fonction de l’affectation qui leur est donnée.
- Considérant que la qualification d’immeuble par destination pose au moins deux séries de difficulté :
. les premières tenant à la sécurité des conventions, et en particulier celles que le propriétaire conclut avec ses créanciers : comment être certain que tel meuble, selon qu’il est simplement utile ou véritablement nécessaire à une exploitation, a conservé sa qualification ou, au contraire, a rejoint la catégorie des immeubles par destination ? comment être certain que tel bien n’a pas évolué d’une catégorie à l’autre ?
. d’autres difficultés tiennent à la disparition d’éléments (agencement, matériel d’exploitation) qui ont vocation à être inclus dans une universalité de fait (le fonds de commerce), le propriétaire n’ayant pas d’emprise directe sur une telle qualification.
- Considérant que suivant la jurisprudence de la Cour de cassation, la qualification mobilière ou immobilière d’un bien est d’ordre public.
- Considérant qu’existe néanmoins la possibilité de mobiliser un immeuble par nature par anticipation (mobilisation par anticipation portant par exemple sur des récoltes) ou montage juridique (en apportant un immeuble dans une société),

Le Congrès des notaires de France recommande d'assouplir les principes régissant la définition des meubles et immeubles et de donner davantage de place à la volonté contractuelle pour convenir d’une qualification dérogeant au droit commun et s’inscrivant dans le respect des droits des tiers.
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Concours de la Fondation Solon - Sujet de l’épreuve 2016